Les 5 changements du code du travail

par | Mai 8, 2019

En cette période de rentrée, le gouvernement va bientôt faire passer cette réforme sous la forme de 5 ordonnances, mises en ligne sur le site du gouvernement le 31 août 2017.

Les textes définitifs doivent être adoptés en Conseil des ministres le vendredi 22 septembre 2017. Entre-temps, ils sont analysés par différentes instances au cours du mois de septembre. Ils sont donc encore susceptibles d’être modifiés sur certains points.
Nous allons mettre en avant les mesures phares qu’elles contiennent :

– Les indemnités légales de licenciement en hausse.

Aujourd’hui fixées à 20 % de mois de salaire par année d’ancienneté, les indemnités légales de licenciement passent à 25% de mois de salaire.

– Le dialogue social dans les petites entreprises.

Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises, dépourvues de délégué syndical, concrètement, la direction pourra négocier directement avec le personnel. Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

– Les indemnités prud’homales et le délai de recours aux prud’hommes.

Le plafonnement des indemnités prud’homales est une mesure phare de la réforme du code du travail. Lors d’un licenciement abusif, les indemnités seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté, elles augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté. En cas de harcèlement ou de discrimination, le plafonnement n’existera pas. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d’un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements

– La négociation dans les entreprises.

Les ordonnances de la réforme du code du travail vont ouvrir de nouveaux champs de négociation aux entreprises. Il leur sera par exemple possible de revoir le montant des primes d’ancienneté, aujourd’hui fixé par les branches. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellements, carence…) pourront, elles, être négociées dans la branche, alors qu’elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.

– La création d’une rupture conventionnelle collective.

Aujourd’hui, ces ruptures à l’amiable ne peuvent être conclues qu’individuellement entre un salarié et son employeur.
Demain, via la négociation dans l’entreprise, il y aura la possibilité de définir un cadre commun de départ strictement volontaire, qui devra être homologué par l’administration, comme la rupture conventionnelle individuelle aujourd’hui.

– La fusion des instances représentatives du personnel.

Une instance unique nommée “comité social et économique” (CSE) remplacera et fusionnera le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel. Cette nouvelle entité pourra négocier avec l’employeur en cas d’absence de délégués syndicaux.

– Mise en place d’un contrat de projet (CDI de projet).

Le CDI de projet a vocation à s’arrêter au terme de la mission pour laquelle le salarié est engagé. Concrètement il s’agit d’élargir le CDI de chantier en vigueur dans le secteur du bâtiment. Pour les syndicats il s’agit de la “mort du CDI” ou encore d’une “généralisation de la précarité”.

Chacun d’entre nous a sa propre interprétation, son avis sur ces ordonnances, sa situation particulière… Dites nous quels sont les changements que va apporter cette réforme du code du travail dans votre métier ?