Le CSE : Comité Social et Économique
En quoi consiste le CSE ?
Le CSE a été mis en place par les ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 dans le cadre de la réforme du code du travail :
- Les anciennes instances représentatives du personnel (IRP).
- Le comité d’entreprise (CE).
- Les délégués du personnel (DP).
- Le comite d’hygiène, de securite et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE est mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés et a un rôle différent selon le nombre d’employés. Ses membres sont élus par les salariés même de l’entreprise pour une durée de 4 ans.
Le CSE dispose d’un budget établi par l’employeur qui doit verser chaque année une subvention de fonctionnement de manière suivante :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2.000 salariés.
- 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.
La composition du CSE :
La taille de l’entreprise ne tient pas compte de la composition du CSE. Elle est toujours constituée de la manière suivante :
- Le président du CSE : en général l’employeur ou son représentant.
- La délégation du personnel au CSE c’est-à-dire les membres élus.
Pour les entreprises de plus de 50 employés, le CSE doit également comprendre un trésorier et un secrétaire qui sont désignés directement par les membres élus.
Pour les entreprises de plus de 300 employés, une commission spéciale pour la santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est également obligatoire.
Quels sont les avantages du CSE ?
Il défend de manière générale les droits des salariés en cas de conflit individuel comme par exemple un licenciement.
Pour les employés, le CSE permet :
- De bénéficier d’activités sociales et culturelles.
- D’augmentations de salaires.
Pour l’employeur, le CES permet finalement d’être l’intermédiaire pour établir un dialogue social entre l’employeur et les salariés.
Missions et compétences du CSE :
La mission principale du CSE est d’assurer et de protéger les salariés en tenant compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle. Le CSE est ainsi consulté sur toutes les questions en rapport avec l’organisation, la gestion et le fonctionnement de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Il a pour mission d’assurer la présentation des réclamations individuelles et collectives. Il dispose :
- De compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- De compétences particulières relatives au licenciement économique collectif, au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, mais aussi un rôle concernant les congés payés.
- D’un droit d’alerte.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus :
Il reprend les attributions des délégués du personnel mais aussi du comité d’entreprise et du CHSCT.
Il a donc en plus des mêmes missions que les entreprises de moins de 50 salariés :
- Il assure l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
- Il a une obligation générale de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise.
- Il exerce des missions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Il formule et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
- Il procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
